Article : Les conditions général d'utilisation du blog

 Le droit à l'image :

file:///C:/Users/liatr/Downloads/Fiche%20internet%2011%20Droit%20%C3%A0%20l'image.pdf

Le droit à l'image accorde à chaque individu le contrôle sur l'utilisation de son image et de ses biens. Sans autorisation explicite, il est interdit de capturer, reproduire ou divulguer une image identifiable d'une personne. Des exceptions existent, comme pour les personnalités publiques dans l'exercice de leurs fonctions. Concernant les biens, le propriétaire peut s'opposer à l'utilisation de l'image seulement en cas de "trouble anormal". Des règles spécifiques s'appliquent aux biens publics, avec parfois des redevances à payer pour leur exploitation.

 Le droit d'auteur :

Le droit d'auteur protège tout contenu publié, y compris les articles de blog, et nécessite l'accord préalable de l'auteur pour toute utilisation. Même en l'absence de mention de droits réservés, tout contenu est potentiellement soumis au droit d'auteur. En cas de violation, les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoient des sanctions civiles et pénales. Le titulaire des droits peut agir en justice et recueillir des preuves, puis contacter la personne pour retirer le contenu. En cas d'échec des négociations, il peut saisir le juge civil ou pénal.

Le droit numériques des mineurs :

https://www.cnil.fr/fr/thematiques/les-droits-numeriques-des-mineurs

La CNIL a publié huit recommandations sur la protection des données des mineurs dans le monde numérique. Elles visent à concilier autonomie et protection, impliquant les mineurs, leurs parents, et les fournisseurs de services en ligne. Ces recommandations découlent d'une consultation publique et d'ateliers avec des mineurs. La CNIL continuera à travailler sur d'autres aspects pour garantir un environnement numérique sûr pour les mineurs.

Le règlement général sur la protection des données - RGPD 24 mai 2016

Cet article expose les principes et objectifs du règlement sur la protection des données à caractère personnel de l'Union européenne. Il vise à garantir un niveau élevé de protection des données, tout en assurant la libre circulation de ces données au sein de l'Union. Le règlement s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel, indépendamment de la nationalité ou de la résidence des personnes concernées. Il définit également les exemptions et les adaptations possibles pour certains secteurs et activités spécifiques.